Co-responsabilité des donneurs d’ordre : comment bien choisir son entreprise de sécurité privée ?

Le secteur de la sécurité privée est particulièrement exposé aux pratiques de travail illégal. En 2014, un taux de fraude record de 29 % des entreprises contrôlées a été enregistré par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss). La fraude consistait le plus souvent à minorer les heures et/ou le niveau de salaire des salariés, et/ou à s’affranchir des déclarations sociales.

Ce type de dérives porte atteinte au statut et à la protection sociale des salariés. C'est pourquoi la législation en la matière a été renforcée ces dernières années.

« Responsabilité solidaire »

Constituant un délit en France depuis 1997, le recours au travail dissimulé a été redéfini et élargi avec la Loi Savary en 2014, qui a instauré le principe de la « responsabilité solidaire ».

Une entreprise donneuse d’ordre peut désormais être poursuivie pour les fraudes commises par l’un de ses sous-traitants. Cette loi a été renforcée par la loi El Khomri en 2017, qui précise que les donneurs d’ordre doivent également exercer un « devoir de vigilance » contre tout type de travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, prêt de main d'œuvre à but lucratif (ou délit de marchandage), attribution de missions autres que celles prévues par le contrat, etc.

Concernant la législation spécifique à la sécurité privée, la Convention nationale signée en 2012 par les pouvoirs publics et les syndicats des entreprises du secteur vise à « responsabiliser civilement et pénalement les donneurs d'ordre ». Elle est appuyée en 2015 par la convention régionale d'Île-de-France. Depuis la signature de ces conventions, des comités de suivi se réunissent une fois par an pour dresser un bilan et ajuster le programme d’actions.

Des sanctions très lourdes

Si ces deux conventions insistent sur les sanctions encourues par les maîtres d'ouvrage, c'est parce que le défaut de vigilance (article L8222-2 du Code du travail) peut être très lourdement préjudiciable pour l'entreprise donneuse d’ordre : solidarité financière (impôts, taxes, cotisations et rémunérations dus par le fraudeur), remboursement des aides publiques perçues par le fraudeur, etc. Des sanctions pénales, comme des amendes et peines d'emprisonnement, peuvent également être appliquées.

Bien choisir son entreprise de sécurité privée

Face à un risque pénal et financier très élevé, les entreprises ont donc tout intérêt à exercer leur devoir de vigilance et à travailler avec des partenaires respectant la réglementation.

Pour aider les entreprises à sélectionner une entreprise de sécurité privée, la Confédération européenne des services de sécurité (Coess) et la fédération de syndicats de salariés Uni Europa ont publié en 2014 le manuel Acheter des services de sécurité privée de qualité.

Grâce aux éléments clés d'évaluation indiqués dans ce guide (antécédents et compétences des agents de sécurité, conditions de travail, équipe d'encadrement, plan opérationnel, équipement...), les clients sont en mesure de « combiner la qualité avec un prix favorable, plutôt que de se contenter du prix le plus bas soumis, explique Marc Pissens, président de la Coess.

Sources : urssaf.fr, legifrance.gouv.fr, decision-achats.fr, idf.direccte.gouv.f, Securitas.